Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 29 ODEPProcédure

Chapitre 5 Accréditation

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Service d’accréditation suisse fait appel à l’OFSP pour la procédure d’accréditation ainsi que pour le contrôle, la suspension ou le retrait d’une accréditation.