Art. 30 ODEPCommunautés et communautés de référence

¹Une certification est délivrée aux communautés qui remplissent les critères fixés aux art. 9 à 13 et aux communautés de référence qui remplissent les critères fixés aux art. 9 à 21.

²Le DFI concrétise les critères de certification fixés aux art. 9 à 21.

³Il peut habiliter l’OFSP à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 2.