Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 30 ODEPCommunautés et communautés de référence

Chapitre 6 Certification Section 1 Critères

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une certification est délivrée aux communautés qui remplissent les critères fixés aux art. 9 à 13 et aux communautés de référence qui remplissent les critères fixés aux art. 9 à 21.

2Le DFI concrétise les critères de certification fixés aux art. 9 à 21.

3Il peut habiliter l’OFSP à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 2.