Art. 31 ODEPÉditeurs de moyens d’identification

¹Une certification est délivrée aux éditeurs de moyens d’identification qui répondent aux conditions suivantes:

a.

ils sont en mesure d’émettre et d’administrer des moyens d’identification en respectant les exigences fixées aux art. 23 à 27;

b.

ils veillent à ce que leur personnel possède les connaissances techniques, l’expérience et les qualifications requises;

c.

ils utilisent des systèmes et des produits informatiques fiables et les exploitent de manière sûre;

d.

ils garantissent la protection et la sécurité des données par des mesures organisationnelles et techniques appropriées et assurent les contrôles correspondants.

²Le DFI concrétise les critères de certification fixés aux art. 23 à 27.

³Il peut habiliter l’OFSP à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 2.