Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 26 ODEPRenouvellement

Chapitre 4 Moyens d’identification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le moyen d’identification peut être renouvelé avant son expiration.

2Avant de renouveler le moyen d’identification, l’éditeur vérifie l’identité du demandeur.