Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 26 ODEPRenouvellement

Chapitre 4 Moyens d’identification

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le moyen d’identification peut être renouvelé avant son expiration.

2Avant de renouveler le moyen d’identification, l’éditeur vérifie l’identité du demandeur.

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