Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 21 ODEPSuppression du dossier électronique du patient

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La communauté de référence supprime le dossier électronique du patient lorsque le patient révoque son consentement à la tenue du dossier électronique. La déclaration de révocation doit être conservée pendant dix ans.

2La communauté de référence peut supprimer un dossier électronique au plus tôt deux ans après le décès du patient.

3Lorsqu’une communauté de référence a supprimé un dossier électronique du patient, elle doit, dans un délai approprié, supprimer tous les droits d’accès au dossier et informer toutes les communautés ainsi que la CdC.