La communauté de référence doit obtenir le consentement du patient à la constitution d’un dossier électronique. La déclaration de consentement doit:
- a.
- porter la signature manuscrite du patient ou sa signature électronique qualifiée arborant un horodatage qualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique5, ou
- b.
- être confirmée par le patient à l’aide d’un moyen d’identification émis par un éditeur certifié au sens de l’art. 31.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 8 ch. 1 de l’O du 28 août 2024 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 461).
- RS 943.03