Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 18 ODEPPortail d’accès destiné aux patients

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFI fixe les exigences applicables au portail d’accès destiné aux patients, en particulier:

a.: pour la mise en œuvre des art. 1 à 4, notamment la présentation de la composition des groupes de professionnels de la santé;
b.: pour la présentation des historiques;
c.: pour la saisie et la consultation de données;
d.: pour l’accessibilité.