Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 14 ODEPExigences supplémentaires à l’égard des communautés de référence

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les communautés de référence doivent observer les prescriptions énoncées dans la présente section en plus de celles énoncées dans la section 1.

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