Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 14 ODEPExigences supplémentaires à l’égard des communautés de référence

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communautés de référence doivent observer les prescriptions énoncées dans la présente section en plus de celles énoncées dans la section 1.