Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 13 ODEPService d’assistance pour les professionnels de la santé

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 1 Communautés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les communautés doivent désigner un service d’assistance chargé d’aider les professionnels de la santé à utiliser le dossier électronique.