1Les communautés doivent se doter d’un système de gestion de la protection et de la sécurité des données adapté aux risques. Ce système doit comprendre les éléments suivants en particulier:
- a.
- un système de détection et de gestion des incidents de sécurité;
- b.3
- un inventaire des moyens informatiques et un registre des activités de traitement;
- c.
- les exigences relatives à la protection et à la sécurité des données imposées aux institutions de santé et aux tiers affiliés à la communauté.
2Les communautés désignent un responsable de la protection et de la sécurité des données.
3Elles sont tenues de signaler à l’OFSP tout incident ayant une influence sur la sécurité survenu dans le système de gestion de la protection et de la sécurité des données.
4Le DFI fixe les exigences techniques et organisationnelles applicables à la protection et à la sécurité des données.
5Les supports de données doivent se trouver en Suisse et être régis par le droit suisse.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 106 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).