Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 11 ODEPPortail d’accès pour les professionnels de la santé

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 1 Communautés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFI fixe les exigences applicables au portail d’accès destiné aux professionnels de la santé, notamment pour la mise à disposition et la consultation des données ainsi que pour l’accessibilité.

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