Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 11 ODEPPortail d’accès pour les professionnels de la santé

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 1 Communautés

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI fixe les exigences applicables au portail d’accès destiné aux professionnels de la santé, notamment pour la mise à disposition et la consultation des données ainsi que pour l’accessibilité.