Le DFI fixe les exigences applicables au portail d’accès destiné aux professionnels de la santé, notamment pour la mise à disposition et la consultation des données ainsi que pour l’accessibilité.
Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11
Art. 11 ODEPPortail d’accès pour les professionnels de la santé
Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 1 Communautés