Art. 15 ODEPInformation du patient

¹Avant d’ouvrir un dossier électronique, la communauté de référence est tenue d’informer le patient sur les points suivants en particulier:

a.

le but du dossier électronique;

b.

le traitement des données;

c.

les conséquences du consentement, la possibilité de le révoquer et les conséquences de la révocation;

d.

l’attribution des droits d’accès.

²Elle doit recommander au patient des mesures de protection et de sécurité des données.