Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 15 ODEPInformation du patient

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant d’ouvrir un dossier électronique, la communauté de référence est tenue d’informer le patient sur les points suivants en particulier:

a.
le but du dossier électronique;
b.
le traitement des données;
c.
les conséquences du consentement, la possibilité de le révoquer et les conséquences de la révocation;
d.
l’attribution des droits d’accès.

2Elle doit recommander au patient des mesures de protection et de sécurité des données.