Les communautés de référence doivent désigner un service d’assistance chargé d’aider les patients à utiliser leur dossier électronique.
Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11
Art. 20 ODEPService d’assistance pour les patients
Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence