Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 20 ODEPService d’assistance pour les patients

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communautés de référence doivent désigner un service d’assistance chargé d’aider les patients à utiliser leur dossier électronique.