Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 19 ODEPDonnées saisies par les patients

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFI fixe les exigences applicables à l’utilisation des données médicales saisies par les patients.