Le DFI fixe les exigences applicables à l’utilisation des données médicales saisies par les patients.
Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11
Art. 19 ODEPDonnées saisies par les patients
Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence