Ordonnance sur le dossier électronique du patient (ODEP) · RS 816.11

Art. 17 ODEPGestion

Chapitre 3 Communautés et communautés de référence Section 2 Communautés de référence

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communautés de référence doivent:

a.
régler les modalités d’ouverture, de gestion et de suppression du dossier électronique;
b.
identifier les patients;
c.
veiller à ce que les patients et leurs représentants accèdent au dossier électronique en s’authentifiant avec un moyen d’identification émis par un éditeur certifié au sens de l’art. 31;
d.
demander les numéros d’identification des patients;
e.
prévoir des procédures régissant le changement de communauté de référence.

2Elles doivent veiller à la mise en œuvre de l’art. 2, al. 1 et 3, et des art. 3 et 4.