1Les communautés de référence doivent:
- a.
- régler les modalités d’ouverture, de gestion et de suppression du dossier électronique;
- b.
- identifier les patients;
- c.
- veiller à ce que les patients et leurs représentants accèdent au dossier électronique en s’authentifiant avec un moyen d’identification émis par un éditeur certifié au sens de l’art. 31;
- d.
- demander les numéros d’identification des patients;
- e.
- prévoir des procédures régissant le changement de communauté de référence.
2Elles doivent veiller à la mise en œuvre de l’art. 2, al. 1 et 3, et des art. 3 et 4.