Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 12 OdétExperts

Chapitre 3 Commissions tripartites Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La commission tripartite peut faire appel à des experts. Elle peut créer des groupes ou des sous-commissions qu’elle chargera de l’examen de domaines particuliers.