Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Art. 10 OdétNomination

Chapitre 3 Commissions tripartites Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et les cantons désignent les représentants des partenaires sociaux au sein des commissions tripartites parmi les personnes proposées par les associations représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant que ces dernières aient fait usage de leur droit de faire des propositions (360b, al. 2, CO25).

Historique et notes (1)
  1. RS 220