La Confédération et les cantons désignent les représentants des partenaires sociaux au sein des commissions tripartites parmi les personnes proposées par les associations représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant que ces dernières aient fait usage de leur droit de faire des propositions (360b, al. 2, CO25).
Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201
Art. 10 OdétNomination
Chapitre 3 Commissions tripartites Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026