Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) · RS 922.31

Art. 10a ODFCompte rendu

Section 4 Mesures cynégétiques

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons rendent compte chaque année à l’OFEV des mesures prises en vertu des art. 8 à 10.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).