1Swissmedic est responsable de la surveillance:
- a.
- des dispositifs et de leur conformité;
- b.
- de la vigilance;
- c.
- de la maintenance et du retraitement des dispositifs:
- 1.
- dans les hôpitaux,
- 2.
- destinés à être utilisés dans les hôpitaux.
2La compétence d’autres services fédéraux ou institutions est réservée en ce qui concerne certains aspects de la surveillance visée à l’al. 1.
3Les cantons sont responsables de la surveillance:
- a.
- dans les commerces de détail et les points de remise;
- b.
- de la fabrication artisanale des dispositifs sur mesure, ainsi que des systèmes et des nécessaires;
- c.
- de la maintenance et du retraitement des dispositifs par les professionnels qui s’en servent et dans les établissements de santé, exception faite des hôpitaux.