Art. 79 ODimTraitement des données personnelles

Swissmedic et les tiers qu’il mandate sont habilités à traiter les données personnelles dont ils ont besoin pour accomplir les tâches que leur assigne la présente ordonnance. Ces données comprennent notamment:

a.

les données de santé recueillies dans le cadre de la surveillance du marché et de la vigilance;

b.

les données prouvant la fiabilité et la compétence des responsables vigilance (art. 67, al. 2) ou des personnes chargées de veiller au respect des prescriptions (art. 49 et 52).