Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 81 ODimDroits d’accès

Chapitre 10 Traitement des données Section 1 Traitement des données en général

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Bénéficient d’un accès en ligne aux systèmes d’information, pour autant qu’ils en aient besoin pour accomplir leurs tâches:

a.
le personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine de la vigilance et de la surveillance du marché et les tiers mandatés pour accomplir des tâches dans ce domaine;
b.
le personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine du droit pénal administratif;
c.
les administrateurs de Swissmedic et les tiers mandatés.

2L’historique des accès aux systèmes d’information doit être enregistré et conservé pendant 2 ans.

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