Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 81 ODimDroits d’accès

Chapitre 10 Traitement des données Section 1 Traitement des données en général

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Bénéficient d’un accès en ligne aux systèmes d’information, pour autant qu’ils en aient besoin pour accomplir leurs tâches:

a.
le personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine de la vigilance et de la surveillance du marché et les tiers mandatés pour accomplir des tâches dans ce domaine;
b.
le personnel de Swissmedic travaillant dans le domaine du droit pénal administratif;
c.
les administrateurs de Swissmedic et les tiers mandatés.

2L’historique des accès aux systèmes d’information doit être enregistré et conservé pendant 2 ans.