Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 82 ODimConservation et destruction des données

Chapitre 10 Traitement des données Section 1 Traitement des données en général

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données relatives à une personne sont conservées 10 ans après la dernière saisie; elles sont détruites à l’issue de cette période.