Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 83 ODimAutorité responsable

Chapitre 10 Traitement des données Section 2 Système d’information sur les dispositifs médicaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Swissmedic assume la responsabilité du système d’information sur les dispositifs médicaux visé à l’art. 62c LPTh.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.