Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 84 ODimGarantie de la protection des données et de la sécurité des données

Chapitre 10 Traitement des données Section 2 Système d’information sur les dispositifs médicaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Swissmedic établit un règlement de traitement au sens de l’art. 6 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)124.125

2La garantie de la sécurité des données est régie par les art. 1 à 4 et 6 OPDo.126

3L’historique du traitement des données doit être enregistré automatiquement.

Historique et notes (3)
  1. RS 235.11
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 101 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  3. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 101 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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