Les données qui ne sont pas relatives à des personnes peuvent être utilisées pour évaluer de manière indépendante la sécurité et la performance à long terme des dispositifs ou pour la traçabilité des dispositifs implantables.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213
Art. 91 ODimRéutilisation des données
Chapitre 10 Traitement des données Section 2 Système d’information sur les dispositifs médicaux
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026