Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 88 ODimDroits des personnes concernées et rectification des données

Chapitre 10 Traitement des données Section 2 Système d’information sur les dispositifs médicaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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