Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 87 ODimDroits d’accès

Chapitre 10 Traitement des données Section 2 Système d’information sur les dispositifs médicaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Swissmedic a accès à toutes les données saisies et traitées dans le système d’information sur les dispositifs médicaux.