Ordonnance du 1<sup>er</sup> juillet 2020 sur les dispositifs médicaux (ODim) · RS 812.213

Art. 92 ODimApplicabilité de la loi sur la protection des données

Chapitre 10 Traitement des données Section 2 Système d’information sur les dispositifs médicaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les traitements de données réalisés dans le système d’information sur les dispositifs médicaux doivent respecter les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données130.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 101 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. RS 235.1