Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) · RS 221.433

Art. 13 ODiTrSystème de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en matière de travail des enfants

Chapitre 5 Devoirs de diligence

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 964k, al. 1, ch. 3, CO)

L’entreprise établit un système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement qui comporte les informations suivantes, documents à l’appui, sur chaque bien ou service pour lequel il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants:

a.
la description du bien ou du service et, s’il en a un, son nom commercial;
b.
le nom et l’adresse du fournisseur, des sites de production ou du prestataire.