Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) · RS 221.433

Art. 13 ODiTrSystème de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en matière de travail des enfants

Chapitre 5 Devoirs de diligence

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 964k, al. 1, ch. 3, CO)

L’entreprise établit un système de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement qui comporte les informations suivantes, documents à l’appui, sur chaque bien ou service pour lequel il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants:

a.
la description du bien ou du service et, s’il en a un, son nom commercial;
b.
le nom et l’adresse du fournisseur, des sites de production ou du prestataire.

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