Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) · RS 221.433

Art. 14 ODiTrProcédure de signalement

Chapitre 5 Devoirs de diligence

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 964k, al. 2, CO)

1L’entreprise met à la disposition de toutes les personnes intéressées une procédure de signalement qui, à titre de mécanisme d’alerte aux fins de détection précoce des risques, leur permet de faire part de tout doute fondé concernant des effets néfastes potentiels ou effectifs en rapport avec des minerais ou des métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque ou avec le travail des enfants.

2Les signalements sont documentés.