Art. 3 ODiTrVérification portant sur les minerais et les métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque

(art. 964j, al. 1, ch. 1, CO)

¹L’entreprise vérifie si les minerais et les métaux proviennent de zones de conflit ou à haut risque dès lors que le volume d’importation et de transformation dépasse les seuils visés à l’art. 4.

²S’il résulte de la vérification que les minerais et les métaux ne proviennent pas de zones de conflit ou à haut risque, l’entreprise documente ce constat et est exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.