Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) · RS 221.433

Art. 3 ODiTrVérification portant sur les minerais et les métaux provenant de zones de conflit ou à haut risque

Chapitre 2 Champ d’application des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en matière de minerais et de métaux

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 964j, al. 1, ch. 1, CO)

1L’entreprise vérifie si les minerais et les métaux proviennent de zones de conflit ou à haut risque dès lors que le volume d’importation et de transformation dépasse les seuils visés à l’art. 4.

2S’il résulte de la vérification que les minerais et les métaux ne proviennent pas de zones de conflit ou à haut risque, l’entreprise documente ce constat et est exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.