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Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) · RS 221.433
Chapitre 2 Champ d’application des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en matière de minerais et de métaux
(art. 964j, al. 2, CO)
1Les seuils annuels de volume d’importation et de transformation de minerais et de métaux en dessous desquels une entreprise est exemptée des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport figurent à l’annexe 1.
2Lorsqu’une entreprise contrôle une ou plusieurs autres entreprises, le volume d’importation et de transformation se rapporte au groupe dans son ensemble.
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