Art. 6 ODiTrException pour les petites et moyennes entreprises

(art. 964j, al. 3, CO)

¹Les petites et moyennes entreprises ne sont pas tenues de vérifier s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants et sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.

²Sont réputées petites et moyennes entreprises les entreprises qui n’atteignent pas, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, deux des valeurs suivantes au cours de deux exercices consécutifs:

a.

un total du bilan de 20 millions de francs;

b.

un chiffre d’affaires de 40 millions de francs;

c.

un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.