Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr) · RS 221.433

Art. 6 ODiTrException pour les petites et moyennes entreprises

Chapitre 3 Champ d’application des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport en matière de travail des enfants

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 964j, al. 3, CO)

1Les petites et moyennes entreprises ne sont pas tenues de vérifier s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants et sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport.

2Sont réputées petites et moyennes entreprises les entreprises qui n’atteignent pas, conjointement avec les entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, deux des valeurs suivantes au cours de deux exercices consécutifs:

a.
un total du bilan de 20 millions de francs;
b.
un chiffre d’affaires de 40 millions de francs;
c.
un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle.