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Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219
Chapitre 5 Dispositions pour les opérateurs économiques Section 1 Fabricant
Les fabricants tiennent à la disposition de l’autorité compétente, pendant 10 ans au moins à compter de la mise sur le marché du dernier dispositif visé par la déclaration de conformité:
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