1Lorsque les fabricants mettent leurs dispositifs sur le marché ou en service, ils garantissent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences de la présente ordonnance.
2Ils apposent le marquage de conformité sur leurs dispositifs.
3Ils effectuent une évaluation des performances conformément à l’art. 56 et à l’annexe XIII RDIV-UE41. Ils tiennent à jour l’évaluation des performances en fonction des résultats du suivi des performances après commercialisation.
Historique et notes (1)
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.