Ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) · RS 812.219

Art. 72 ODivDisposition générale

Chapitre 9 Traitement des données

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions du chapitre 10 ODim63, à l’exception de l’art. 90, s’appliquent par analogie au traitement des données par Swissmedic et les tiers qu’il mandate.

Historique et notes (1)
  1. RS 812.213

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