Peuvent en particulier se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil:
- a.
- les personnes sous tutelle;
- b.
- les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants;
- c.4
- les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er oct. 1992 (RO 1992 1658).