Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 1 ODPDomicile politique

Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent en particulier se constituer un domicile politique qui ne correspond pas au domicile tel que le définit le droit civil:

a.
les personnes sous tutelle;
b.
les personnes séjournant à leur lieu de travail durant la semaine, notamment les étudiants;
c.4
les époux qui, avec l’accord de leur conjoint, parce que le juge le leur a ordonné ou que la loi les y autorise directement, résident, avec l’intention de s’y établir, ailleurs qu’au domicile du ménage commun.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 août 1992, en vigueur depuis le 1er oct. 1992 (RO 1992 1658).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 ODP, du plus récent au plus ancien.