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Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11
Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit
La personne qui change de domicile politique au cours des quatre semaines précédant la date d’un scrutin fédéral doit, pour recevoir le matériel de vote de la commune de son nouveau domicile, prouver qu’elle n’a pas déjà voté à l’ancien domicile politique.
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