Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 2 ODPChangement de domicile politique

Section 1 Droit de vote et exercice de ce droit

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne qui change de domicile politique au cours des quatre semaines précédant la date d’un scrutin fédéral doit, pour recevoir le matériel de vote de la commune de son nouveau domicile, prouver qu’elle n’a pas déjà voté à l’ancien domicile politique.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).