Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 4 ODPProcès-verbal de la votation

Section 2 Votations

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le procès-verbal doit être établi selon le modèle figurant à l’annexe 1a (cas normal) ou 1b (initiative et contre-projet).

2Les cantons peuvent se procurer les formules nécessaires au prix coûtant auprès de la Chancellerie fédérale.

3La Chancellerie fédérale fixe le moment à partir duquel les procès-verbaux peuvent être détruits.