Art. 5 ODPTransmission et annonce des résultats provisoires

¹Le gouvernement cantonal charge les services officiels désignés à cet effet par le droit cantonal de transmettre immédiatement, par un moyen adéquat, les résultats du scrutin au service central cantonal appelé à les recueillir.

²Le service central cantonal transmet immédiatement, sous forme électronique, les résultats provisoires au service fédéral désigné par le Conseil fédéral.

³Les résultats provisoires des communes et du canton transmis par le service central cantonal comprennent:

a.

le nombre d’électeurs;

b.

le nombre de oui et de non, de bulletin blancs et de bulletins nuls;

c.

en sus, lorsqu’il s’agit d’initiatives populaires accompagnées d’un contre-projet, le nombre de voix inscrit pour chacune des trois questions dans le procès-verbal sous la rubrique «sans réponse» et le nombre de voix recueillies, à la question subsidiaire, par l’initiative populaire et par le contre-projet.

⁴Les résultats provisoires ne doivent pas être rendus publics avant le jour fixé pour la votation, à 12 heures.