Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 6 ODPPublication des résultats cantonaux définitifs

Section 2 Votations

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le gouvernement cantonal publie immédiatement le contenu du procès-verbal de la votation, à l’exclusion de toute observation ou décision, dans la feuille officielle cantonale. Il indique les voies de recours au sens de l’art. 77 LDP9.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 15 janv. 2014 (RO 2013 5365). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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