Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 6a ODPRépartition des sièges du Conseil national

Section 3 Élection du Conseil national

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les sièges du Conseil national sont répartis entre les cantons au prorata de leur poids dans la population résidante permanente de la Suisse au sens de l’art. 19, let. a, de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement¹¹.

Historique et notes (2)

Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 19 déc. 2008 sur le recensement, en vigueur depuis le 1^er fév. 2009 (RO 2009 241).
RS 431.112.1

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