Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 7 ODPFaçon de présenter les bulletins électoraux avec impression

Section 3 Élection du Conseil national

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les bulletins électoraux avec impression doivent laisser suffisamment de place aux électeurs pour qu’ils puissent panacher et cumuler de manière lisible.

Historique et notes (1)

Anciennement art. 6a. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2002, en vigueur depuis le 1^er août 2002 (RO 2002 1755).

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