Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 15 ODPDémission et substitution

Section 3 Élection du Conseil national

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat général de l’Assemblée fédérale informe le gouvernement cantonal des déclarations de démission.

2Le gouvernement cantonal communique sans retard à la Chancellerie fédérale et au secrétaire général de l’Assemblée fédérale, à l’intention du président du Conseil national, le nom du suppléant proclamé élu et il le publie dans la feuille officielle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 fév. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 761).