Art. 15 ODPDémission et substitution

¹Le secrétariat général de l’Assemblée fédérale informe le gouvernement cantonal des déclarations de démission.

²Le gouvernement cantonal communique sans retard à la Chancellerie fédérale et au secrétaire général de l’Assemblée fédérale, à l’intention du président du Conseil national, le nom du suppléant proclamé élu et il le publie dans la feuille officielle.