S’il y a doute quant à l’exactitude des résultats d’une commune, le bureau électoral du canton procède lui-même à un nouveau comptage ou charge le bureau électoral communal de le faire.
Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11
Art. 11 ODPVérification
Section 3 Élection du Conseil national
En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 11 ODP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 138 II 13Droit administratif · 2012IT Annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national
- ATF 138 II 5Droit administratif · 2012IT A Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst. ; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel