Ordonnance sur les droits politiques (ODP) · RS 161.11

Art. 10 ODPRépartition des sièges

Section 3 Élection du Conseil national

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bureau électoral du canton détermine immédiatement les résultats de l’arrondissement électoral et la répartition des sièges.