Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 36 OEDroit aux contributions

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 4 Projets de durée limitée pour la préservation des races suisses

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ont droit aux aides financières visées dans la présente section les organisations d’élevage reconnues.

2Les aides financières pour des projets de préservation des races suisses de durée limitée visés à l’art. 34, let. a, ne peuvent être versées qu’à des organisations d’élevage reconnues qui reçoivent également des aides financières visées à la section 2.