Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 50 OEVersement des aides financières

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 6 Dispositions communes

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières sont versées sur demande et pour chaque période de référence.

2Elles ne sont versées qu’après la remise d’un décompte relatif aux mesures zootechniques réalisées. Pour les aides financières visées aux sections 2 et 4, le décompte fait également office de demande d’aide financière.

3Les demandes et les décomptes doivent être envoyés à l’OFAG au moyen des formulaires prévus à cet effet.

4L’OFAG peut, sur demande, verser les aides financières sous forme d’acomptes.

5Les périodes de référence et les délais relatifs à la soumission des demandes et des décomptes figurent dans l’annexe 3.