L’organisation d’élevage reconnue communique à l’OFAG, au plus tard le 31 octobre, le nombre d’animaux mâles et femelles, ou de reines, pour lesquels des aides financières devraient être versées pendant la période de référence suivante.
Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310
Art. 49 OEAnnonce du nombre d’animaux pour la période de référence suivante
Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 5 Préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»