Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 49 OEAnnonce du nombre d’animaux pour la période de référence suivante

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 5 Préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation d’élevage reconnue communique à l’OFAG, au plus tard le 31 octobre, le nombre d’animaux mâles et femelles, ou de reines, pour lesquels des aides financières devraient être versées pendant la période de référence suivante.