Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 42 OEConditions de versement des aides financières pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine

Chapitre 3 Encouragement des mesures zootechniques au moyen d’aides financières Section 5 Préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les aides financières visées dans la présente section sont versées pour les animaux reproducteurs des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine qui remplissent les conditions suivantes:

a.
ils sont inscrits dans le herd-book d’une organisation d’élevage reconnue;
b.
leurs parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;
c.
ils ont un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante;
d.
ils ont au moins un descendant qui:
1.
est né vivant durant la période de référence,
2.
est inscrit ou mentionné dans le herd-book, et
3.
a un pourcentage génétique de 87,5 % au moins de la race correspondante.

2Le degré de consanguinité (art. 44) du descendant visé à l’al. 1, let. d, ne doit pas dépasser les pourcentages suivants:

a.
6,25 % pour les bovins, ovins et caprins;
b.
10 % pour les équidés et porcins.

3Les aides financières ne sont versées que si l’effectif des femelles inscrites au herd-book ne dépasse pas 10 000 animaux pour les races dont le statut est «critique» et 7500 animaux pour les races dont le statut est «menacé»; seules sont prises en compte les femelles inscrites au herd-book qui remplissent les conditions fixées à l’art. 22, al. 1 à 3.

4Les aides financières ne sont octroyées que si les organisations d’élevage reconnues mettent au moins une fois par an à la disposition de l’exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l’indice de menace.